CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE MAMANVEDA
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026
Article 1 : Identité du prestataire
Les présentes conditions générales de vente encadrent les produits et services proposés sous le nom commercial Mamanveda.
Mamanveda est une activité portée par Aurélie Madonna et exercée par l’intermédiaire de :
Productions Associées ASBL
Rue Coenraets 72
1060 Bruxelles
Belgique
Numéro d’entreprise : 0896.755.397
Numéro de TVA : BE 0896.755.397
E-mail : contact@mamanveda.com
Téléphone : +32 491 87 42 86
Site internet : https://mamanveda.com
Dans les présentes conditions générales :
« Mamanveda » désigne l’activité proposant les produits et prestations ;
« Client » désigne toute personne qui commande un produit ou une prestation ;
« Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
« Produit numérique » désigne notamment les guides, fiches, ebooks, vidéos, formations, audios, calculateurs et ressources accessibles en ligne ou transmis électroniquement ;
« Service personnalisé » désigne notamment les consultations, accompagnements, analyses et dossiers créés à partir des informations personnelles du Client.
Article 2 : Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits et services proposés par Mamanveda, notamment :
les consultations en numérologie védique et stratégique ;
les consultations et bilans en ayurvéda ;
les accompagnements destinés aux femmes, aux mamans, aux enfants et aux familles ;
les accompagnements éducatifs et parentaux ;
les massages ayurvédiques et soins de bien-être ;
les ateliers, conférences, formations et événements ;
les forfaits comprenant plusieurs consultations ou séances ;
les produits numériques standards ;
les produits numériques personnalisés ;
les analyses, thèmes et dossiers numérologiques ;
le programme School Mood ;
l’accès à des espaces de formation ou à des communautés privées.
Les caractéristiques, le contenu, le prix, la durée et les modalités propres à chaque offre sont présentés sur la page de vente, la page de réservation, le devis, le bon de commande ou la confirmation transmise au Client.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières indiquées pour une offre, les conditions particulières de cette offre prévalent.
Les présentes conditions générales sont accessibles avant la commande. Toute commande implique leur acceptation complète.
Article 3 : Capacité juridique et prestations concernant un enfant
Les produits et services Mamanveda sont réservés aux personnes majeures disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.
Lorsqu’un produit, une consultation, un dossier ou un accompagnement concerne un enfant mineur, la commande doit être effectuée par son parent, son représentant légal ou une personne disposant de l’autorisation nécessaire.
Le Client garantit qu’il est autorisé à transmettre les informations concernant l’enfant et qu’il agit dans l’intérêt de celui-ci.
Selon l’âge de l’enfant et la nature de la prestation, son accord, son ressenti ou sa participation pourront également être recherchés.
Mamanveda peut refuser ou suspendre une prestation lorsqu’il existe un doute sérieux concernant l’autorisation de la personne qui effectue la commande ou lorsque la demande ne semble pas respecter l’intérêt de l’enfant.
Article 4 : Nature des prestations
4.1 Consultations en numérologie
Les consultations et supports de numérologie proposent une lecture symbolique et réflexive fondée sur les informations communiquées par le Client.
Ils peuvent apporter des pistes de compréhension concernant le fonctionnement d’une personne, ses besoins, ses comportements, ses talents, ses motivations, ses relations ou son environnement.
La numérologie ne constitue pas une science médicale, un diagnostic, une évaluation psychologique, une méthode de divination certaine ni un moyen de déterminer avec certitude l’avenir d’une personne.
Les informations communiquées doivent être utilisées comme des pistes de réflexion et d’observation. Elles ne doivent pas servir à enfermer une personne ou un enfant dans une identité figée.
4.2 Consultations et conseils en ayurvéda
Les consultations en ayurvéda proposent des conseils de bien-être et d’hygiène de vie inspirés de la tradition ayurvédique.
Elles peuvent notamment aborder le rythme quotidien, l’alimentation, le sommeil, l’énergie, les habitudes de vie et l’équilibre général de la personne.
Ces consultations ne remplacent pas :
un diagnostic médical ;
une consultation médicale ;
un traitement prescrit ;
un suivi psychologique ;
un suivi paramédical ;
l’intervention d’un professionnel de santé qualifié.
Mamanveda ne demande jamais au Client d’interrompre, de remplacer ou de modifier un traitement médical sans l’accord du professionnel qui l’a prescrit.
En présence d’un symptôme inquiétant, persistant ou urgent, le Client est invité à consulter rapidement un professionnel de santé.
4.3 Accompagnements éducatifs et parentaux
Les accompagnements éducatifs et parentaux proposent des observations, des repères et des pistes adaptés à la situation présentée par le Client.
Ils peuvent prendre en considération l’enfant, son âge, son fonctionnement, son environnement familial, scolaire et social, ainsi que l’état émotionnel et le niveau d’énergie du parent.
Ces accompagnements ne posent aucun diagnostic et ne remplacent pas l’intervention d’un médecin, d’un psychologue, d’un pédopsychiatre, d’un logopède, d’un ergothérapeute, d’un enseignant ou de tout autre professionnel qualifié.
Le Client reste libre d’utiliser ou non les propositions formulées et demeure responsable des décisions prises pour lui-même ou pour son enfant.
4.4 Massages ayurvédiques et soins de bien-être
Les massages proposés par Mamanveda sont des prestations de détente et de bien-être.
Ils ne sont ni médicaux, ni paramédicaux, ni thérapeutiques et ne remplacent pas l’intervention d’un kinésithérapeute, d’un ostéopathe, d’un médecin ou de tout autre professionnel de santé.
Avant le rendez-vous, le Client doit signaler toute situation pouvant nécessiter une adaptation, un report ou une contre-indication, notamment :
une grossesse ;
une opération récente ;
une blessure ;
une maladie aiguë ;
de la fièvre ;
une infection ;
une affection cutanée ;
un trouble circulatoire ou cardiaque ;
un traitement médical particulier ;
une allergie connue ;
toute autre information pertinente pour la sécurité du soin.
Mamanveda peut refuser, reporter ou adapter un massage lorsqu’elle estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Article 5 : Informations précontractuelles
Avant la commande, le Client reçoit les informations essentielles concernant :
la nature du produit ou du service ;
son contenu ;
son prix ;
les modalités de paiement ;
les éventuelles conditions d’accès ;
la durée annoncée ;
le délai de réalisation ou de livraison ;
les conditions d’annulation ;
l’existence ou non d’un droit de rétractation ;
les éventuelles limitations techniques.
Le Client est invité à contacter Mamanveda avant la commande lorsqu’une information lui semble imprécise ou lorsqu’il souhaite vérifier qu’une offre correspond à sa situation.
Article 6 : Commande et réservation
La commande ou la réservation est considérée comme définitive lorsque le Client :
sélectionne une offre ou un rendez-vous ;
communique les informations demandées ;
accepte les présentes conditions générales ;
effectue le paiement demandé ou reçoit une confirmation écrite de sa réservation.
Le Client est responsable de l’exactitude de ses coordonnées et des informations transmises.
Une confirmation de commande ou de réservation peut être envoyée à l’adresse e-mail renseignée par le Client.
Mamanveda peut demander des informations complémentaires avant de commencer une prestation personnalisée.
Mamanveda se réserve le droit de refuser une commande lorsque :
la demande dépasse son champ de compétence ;
les conditions nécessaires à la prestation ne sont pas réunies ;
la demande comporte un risque pour la santé ou la sécurité du Client ;
les informations communiquées sont manifestement fausses ou incohérentes ;
un accompagnement médical, psychologique ou paramédical semble prioritaire ;
le Client a précédemment commis un manquement grave à ses obligations.
Lorsqu’une commande est refusée avant toute prestation, les sommes versées pour la prestation non exécutée sont remboursées.
Article 7 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Le prix applicable est celui affiché ou communiqué au moment de la commande.
Lorsqu’une offre comporte plusieurs formules, options, bénéficiaires ou enfants, le prix total est présenté avant la validation du paiement.
Mamanveda peut modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.
Aucun supplément ne peut être réclamé sans avoir été communiqué et accepté préalablement par le Client.
Les éventuels frais personnels liés à une prestation en présentiel, comme le transport, le stationnement, l’hébergement ou la garde d’enfants, restent à la charge du Client.
Article 8 : Paiement et facturation
Sauf indication contraire, le paiement est exigible au moment de la commande ou de la réservation.
Le Client utilise les moyens de paiement proposés sur la page de commande, la plateforme de réservation ou la facture.
Les paiements en ligne peuvent être traités par des prestataires externes sécurisés. Mamanveda ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.
En cas de paiement refusé, incomplet, annulé ou suspecté de fraude, la commande peut être suspendue ou annulée.
Les factures relatives aux prestations Mamanveda sont émises par Productions Associées ASBL à partir des informations communiquées par le Client.
Le Client est responsable de l’exactitude de ses coordonnées de facturation.
Article 9 : Consultations et accompagnements individuels
Les consultations peuvent avoir lieu :
en présentiel ;
par visioconférence ;
par téléphone ;
selon toute autre modalité convenue au moment de la réservation.
Le Client s’engage à être disponible à l’heure convenue.
Pour un rendez-vous à distance, le Client doit disposer d’un appareil, d’une connexion et d’un environnement lui permettant de participer dans de bonnes conditions.
En cas de retard du Client, la séance peut être écourtée afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants. Le prix initial reste dû.
Lorsque Mamanveda est responsable d’un retard important, une prolongation, un report ou une autre solution raisonnable est proposée.
Les conseils, notes, synthèses et documents éventuellement remis après une consultation sont destinés à l’usage personnel du Client.
Article 10 : Annulation et report d’un rendez-vous individuel
Le Client peut demander l’annulation ou le report d’un rendez-vous en écrivant à contact@mamanveda.com.
Toute demande formulée plus de 48 heures avant le rendez-vous permet de reporter gratuitement la séance une fois, sous réserve des disponibilités de Mamanveda.
Lorsque l’annulation intervient moins de 48 heures avant le rendez-vous, la séance reste intégralement due et ne peut pas être remboursée, sauf situation exceptionnelle ou cas de force majeure dûment justifié.
En cas d’absence sans avertissement, la séance reste intégralement due.
En cas de retard important du Client, la séance peut être écourtée ou reportée selon les disponibilités. Le prix de la séance reste inchangé.
Lorsque Mamanveda doit annuler un rendez-vous, le Client peut choisir entre :
le report sans frais ;
le remboursement intégral du montant payé pour la séance non réalisée.
Les présentes conditions s’appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Article 11 : Forfaits comprenant plusieurs séances
Les forfaits comprenant plusieurs consultations ou séances sont valables pendant une durée de 12 mois à compter de la date d’achat, sauf durée différente expressément indiquée sur la page de vente, le devis ou la confirmation de commande.
Le Client est responsable de la prise de ses rendez-vous pendant cette période.
Les séances qui n’ont pas été utilisées à la fin de la période de validité ne sont pas automatiquement remboursées.
Une prolongation exceptionnelle peut être accordée en cas :
de maladie ;
d’hospitalisation ;
de grossesse ;
d’événement familial important ;
de force majeure ;
de toute autre situation exceptionnelle appréciée par Mamanveda.
La demande de prolongation doit être adressée avant l’expiration du forfait ou dans un délai raisonnable après l’événement ayant empêché son utilisation.
Sauf accord contraire, un forfait est personnel et ne peut pas être transféré à une autre personne.
Article 12 : Ateliers, conférences, formations et événements
L’inscription à un atelier ou à un événement est confirmée après réception du paiement ou d’une confirmation écrite.
Le nombre de places peut être limité.
Le Client s’engage à respecter les horaires, les consignes de sécurité, les règles du lieu et les autres participants.
Mamanveda peut refuser l’accès ou demander le départ d’une personne dont le comportement met en danger les participants, perturbe gravement l’événement ou porte atteinte à la dignité d’une autre personne.
Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû lorsque l’exclusion résulte d’un comportement fautif grave du Client.
Article 13 : Annulation d’un atelier par un participant
Toute demande d’annulation doit être transmise par écrit à contact@mamanveda.com.
Pour calculer le délai, la date et l’heure de réception de la demande sont prises en compte.
Plus de 7 jours calendrier avant l’atelier
Le Client peut choisir entre :
un remboursement intégral ;
un avoir correspondant à 100 % du montant payé, valable pendant 12 mois.
Entre 7 jours et 48 heures avant l’atelier
Le Client peut choisir entre :
le remboursement de 50 % du montant payé ;
un avoir correspondant à 100 % du montant payé, valable pendant 12 mois pour une autre prestation ou un autre atelier Mamanveda.
Moins de 48 heures avant l’atelier
Le paiement reste intégralement dû. Aucun remboursement et aucun avoir ne sont accordés, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Absence sans avertissement
En cas d’absence sans avertissement, le paiement reste intégralement dû.
Sous réserve de l’accord préalable de Mamanveda, le Client peut transmettre sa place à une autre personne remplissant les éventuelles conditions de participation.
Ces règles s’appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
Article 14 : Annulation ou report d’un atelier par Mamanveda
Mamanveda peut reporter ou annuler un atelier, une conférence, une formation ou un événement en cas :
de maladie ou d’indisponibilité de l’intervenante ;
de nombre insuffisant de participants ;
d’indisponibilité du lieu ;
de problème de sécurité ;
de force majeure ;
de toute situation empêchant raisonnablement le maintien de l’événement.
En cas de report, le Client peut :
accepter la nouvelle date ;
demander le remboursement intégral de son inscription.
En cas d’annulation définitive, les sommes versées pour l’événement sont intégralement remboursées.
Sauf obligation légale contraire, Mamanveda ne rembourse pas les dépenses personnelles engagées autour de l’événement, notamment les frais de transport, de stationnement, d’hébergement, de restauration ou de garde d’enfants.
Article 15 : Produits numériques standards
Les produits numériques standards comprennent notamment :
les guides ;
les ebooks ;
les fiches ;
les vidéos ;
les formations ;
les audios ;
les calculateurs ;
les ressources non personnalisées.
Ils peuvent être fournis par téléchargement, par e-mail ou par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne.
Le Client est responsable de disposer :
d’une adresse e-mail valide ;
d’un appareil compatible ;
d’un logiciel permettant d’ouvrir les fichiers ;
d’une connexion internet suffisante ;
d’un espace de stockage adapté lorsque le téléchargement est autorisé.
L’achat donne un droit d’utilisation personnel. Il ne donne aucun droit de reproduction, de diffusion, de modification ou de revente.
Article 16 : Produits et services numériques personnalisés
Certains produits et services sont créés ou sélectionnés à partir des informations personnelles transmises par le Client.
Cela concerne notamment :
les analyses numérologiques ;
les thèmes personnalisés ;
les dossiers personnalisés ;
les synthèses individuelles ;
certains accompagnements ;
School Mood.
Le délai de réalisation commence uniquement lorsque :
le paiement a été validé ;
le formulaire complet a été reçu ;
les informations nécessaires sont suffisamment précises ;
les éventuelles vérifications complémentaires ont été réalisées.
Lorsque les informations sont incomplètes, erronées ou incohérentes, Mamanveda peut suspendre la réalisation jusqu’à la réception des informations correctes.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises, notamment :
le prénom et le nom ;
la date de naissance ;
les coordonnées ;
les réponses aux questionnaires ;
les informations utiles à l’analyse ou à l’accompagnement.
Lorsqu’une erreur dans le dossier résulte des informations fournies par le Client, une nouvelle réalisation complète peut entraîner un supplément. Celui-ci est toujours communiqué et accepté avant le commencement de la correction.
Lorsqu’une erreur provient de Mamanveda, elle est corrigée sans frais.
Article 17 : Conditions particulières de School Mood
School Mood est un produit numérique personnalisé destiné à apporter des repères complémentaires sur le fonctionnement, les besoins, les talents, l’environnement et les apprentissages d’un enfant.
Selon la formule achetée, School Mood comprend notamment :
le calcul de quatre nombres sélectionnés ;
un dossier composé des fiches correspondant aux résultats de l’enfant ;
des vidéos explicatives ;
des pistes éducatives et scolaires ;
un éclairage ayurvédique associé au nombre psychique ;
un accès à la communauté School Mood.
Le dossier personnalisé est envoyé sous 24 heures ouvrables après :
la validation du paiement ;
la réception du formulaire complet ;
la réception de toutes les informations nécessaires.
Les heures ouvrables sont calculées du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux en Belgique.
Lorsque School Mood est commandé pour plusieurs enfants, le Client doit sélectionner la formule correspondant au nombre réel d’enfants et transmettre les informations demandées pour chacun d’eux.
School Mood ne pose aucun diagnostic et ne remplace pas un suivi médical, psychologique, paramédical, éducatif ou scolaire.
Les nombres et fiches constituent des pistes d’observation. Ils doivent toujours être comparés à l’enfant réel, à son âge, à son histoire, à son environnement et à la situation qu’il traverse.
Article 18 : Durée d’accès aux formations, vidéos et ressources
Sauf durée différente indiquée au moment de l’achat, l’accès aux formations, vidéos et ressources numériques est garanti pendant une durée minimale de 12 mois à compter de la commande.
Au-delà de cette période, l’accès reste disponible tant que l’offre, la plateforme ou l’espace concerné est maintenu par Mamanveda.
Mamanveda ne garantit aucun accès à vie.
L’accès peut notamment prendre fin en cas :
d’arrêt définitif de l’activité Mamanveda ;
de suppression ou de transformation importante de l’offre ;
de fermeture de la plateforme utilisée ;
de suppression du service par le prestataire technique ;
de circonstances techniques, économiques ou juridiques rendant le maintien du service déraisonnablement difficile.
Lorsque cela est raisonnablement possible, le Client est informé au moins 30 jours avant la fermeture définitive de l’accès afin de consulter ou télécharger les ressources pour lesquelles le téléchargement est autorisé.
Les contenus déjà téléchargés légalement par le Client peuvent continuer à être utilisés dans un cadre strictement personnel.
Article 19 : Accès aux communautés privées
L’accès à une communauté est personnel et ne peut pas être partagé.
La durée d’accès est celle annoncée au moment de l’achat. Sauf mention contraire, l’accès reste disponible tant que la communauté concernée est maintenue par Mamanveda.
Mamanveda ne garantit pas que la communauté restera accessible à vie.
L’accès peut prendre fin lorsque :
la communauté n’est plus maintenue ;
elle est remplacée par un autre espace ;
l’activité Mamanveda prend fin ;
la plateforme ferme ou modifie son fonctionnement ;
le Client ne respecte pas les présentes conditions ou les règles de la communauté.
La fermeture de la communauté après la période minimale garantie ne donne pas automatiquement droit au remboursement du produit initialement acheté.
Les membres s’engagent à respecter :
la confidentialité des échanges ;
la dignité des enfants et des parents ;
la vie privée des autres membres ;
l’interdiction des propos humiliants, violents ou discriminatoires ;
l’interdiction de reproduire ou diffuser les messages d’un autre membre sans son autorisation.
Mamanveda ne peut toutefois garantir qu’un membre ne copiera jamais une information publiée. Chaque participant est invité à ne pas communiquer d’information qu’il ne souhaite pas voir diffusée.
Article 20 : Suspension ou suppression d’un accès
Mamanveda peut suspendre ou supprimer l’accès à un produit, une formation ou une communauté en cas :
de partage frauduleux des identifiants ;
de reproduction ou diffusion non autorisée des contenus ;
de revente des ressources ;
de propos discriminatoires, violents, menaçants ou humiliants ;
d’atteinte à la vie privée d’un enfant ou d’un autre membre ;
de perturbation grave ou répétée de la communauté ;
de non-respect des présentes conditions générales.
Un avertissement est adressé avant une exclusion définitive lorsque la gravité de la situation le permet.
En cas de manquement grave, l’accès peut être supprimé immédiatement.
Lorsque l’exclusion résulte d’une faute grave du Client, aucun remboursement automatique n’est dû, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 21 : Droit de rétractation
Le Consommateur qui conclut un contrat à distance dispose en principe d’un délai légal de 14 jours calendrier pour se rétracter, sans devoir justifier sa décision.
La demande de rétractation peut être envoyée à :
Le Client peut utiliser le modèle figurant en annexe des présentes conditions générales, sans que son utilisation soit obligatoire.
21.1 Consultations et services
Lorsque le Client souhaite qu’une consultation, un accompagnement ou un service commence avant la fin du délai légal de 14 jours, il doit en faire la demande expresse.
Si le Client exerce son droit de rétractation après le commencement du service mais avant son exécution complète, une somme proportionnelle au travail déjà accompli peut rester due.
Lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation, ce droit peut être perdu si le Client :
a expressément demandé que la prestation commence immédiatement ;
a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après l’exécution complète du service.
21.2 Produits numériques accessibles immédiatement
Lorsque le Client demande l’accès immédiat à un contenu numérique, il reconnaît perdre son droit de rétractation dès le commencement de la fourniture, à condition que :
son consentement préalable exprès ait été recueilli ;
il ait reconnu la perte de son droit ;
une confirmation lui ait été transmise.
21.3 Prestations et dossiers personnalisés
Lorsqu’un travail personnalisé commence avant la fin du délai légal de rétractation à la demande expresse du Client, une somme proportionnelle au travail réalisé peut rester due en cas de rétractation.
Lorsque le service personnalisé a été entièrement exécuté après accord préalable exprès du Client et reconnaissance de la perte de son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette prestation entièrement réalisée.
21.4 Case à présenter au moment de la commande
Lorsque l’offre comprend un accès immédiat ou une prestation personnalisée commencée rapidement, la case suivante doit être proposée au Client et ne peut pas être précochée :
« Je demande l’accès immédiat aux contenus numériques et, lorsque mon achat comprend une prestation personnalisée, le commencement de sa réalisation avant la fin du délai légal de rétractation. Je reconnais perdre mon droit de rétractation pour le contenu numérique dès le commencement de sa fourniture et pour le service personnalisé lorsqu’il aura été entièrement exécuté. »
Les règles prévues au présent article s’appliquent sous réserve des exceptions et dispositions impératives prévues par la législation belge.
Article 22 : Garantie légale de conformité des contenus numériques
Les contenus et services numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le droit belge.
En cas de défaut empêchant l’accès au contenu ou rendant celui-ci non conforme à ce qui a été annoncé, le Client doit contacter Mamanveda à l’adresse contact@mamanveda.com en décrivant le problème rencontré.
Mamanveda tentera, selon la situation :
de rétablir l’accès ;
de corriger le contenu ;
de remplacer le fichier ;
de proposer une solution équivalente ;
d’appliquer toute autre mesure prévue par la législation.
La garantie ne couvre pas un problème provenant exclusivement :
de l’appareil du Client ;
d’un logiciel non compatible ;
d’une connexion internet insuffisante ;
d’identifiants perdus ou communiqués à un tiers ;
d’une utilisation contraire aux instructions ;
d’une modification réalisée par le Client.
Cette exclusion ne s’applique pas lorsqu’un défaut de compatibilité ou une limitation technique aurait dû être annoncé avant l’achat et ne l’a pas été.
Article 23 : Obligations du Client
Le Client s’engage à :
fournir des informations exactes ;
respecter les rendez-vous convenus ;
prévenir rapidement en cas d’empêchement ;
respecter les consignes de sécurité ;
utiliser les contenus dans un cadre personnel ;
protéger ses identifiants ;
respecter la vie privée de son enfant ;
respecter les autres membres des communautés ;
consulter un professionnel de santé lorsque la situation le nécessite ;
ne pas utiliser les contenus pour poser lui-même un diagnostic ;
ne pas présenter les conseils reçus comme une prescription médicale.
Le Client reste responsable des décisions prises à partir des informations communiquées.
Article 24 : Responsabilité de Mamanveda
Mamanveda s’engage à fournir ses produits et services avec sérieux, prudence et professionnalisme.
Les prestations sont fondées sur les informations communiquées par le Client et sur les observations disponibles au moment de leur réalisation.
Mamanveda ne garantit pas :
la disparition d’un comportement ;
la résolution complète d’une difficulté familiale ou scolaire ;
un résultat médical ou thérapeutique ;
une amélioration chiffrée ;
l’obtention d’un résultat identique pour chaque Client ;
l’adhésion d’un enfant, d’un conjoint, d’un enseignant ou d’un professionnel ;
l’absence future de toute difficulté.
L’évolution d’une situation dépend de nombreux facteurs personnels, familiaux, scolaires, sociaux, environnementaux et médicaux.
Les pistes proposées doivent être adaptées à la situation réelle du Client ou de son enfant.
Aucune disposition des présentes conditions ne peut limiter les droits légaux du Client ni exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.
Article 25 : Propriété intellectuelle
Les textes, vidéos, audios, guides, fiches, questionnaires, supports pédagogiques, visuels, présentations, calculateurs, dossiers et ressources proposés par Mamanveda sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
L’achat donne uniquement un droit d’utilisation personnel, familial et non transférable.
Sans autorisation écrite préalable, il est interdit de :
reproduire les contenus ;
les modifier ;
les publier ;
les transmettre à des tiers ;
les mettre gratuitement à disposition ;
les revendre ;
les utiliser dans une activité professionnelle ;
les intégrer à une autre formation ;
créer une offre concurrente à partir des contenus ;
partager les vidéos, fichiers ou identifiants.
Les documents expressément conçus pour être transmis à l’école, à un enseignant ou à un autre professionnel peuvent être communiqués uniquement pour l’enfant concerné et dans le cadre prévu.
Article 26 : Témoignages et droit à l’image
Aucun témoignage nominatif, message privé, photographie, vidéo ou résultat personnel n’est utilisé à des fins commerciales sans l’accord préalable de la personne concernée.
Lorsque cet accord est demandé, la personne est informée de l’utilisation envisagée.
Elle peut demander l’arrêt de l’utilisation de son témoignage pour les publications futures, sans que cela rende automatiquement illicites les utilisations déjà réalisées conformément à son autorisation.
Les informations permettant d’identifier un enfant ne sont jamais utilisées publiquement sans l’autorisation adéquate de son représentant légal et, lorsque cela est pertinent, sans tenir compte de l’avis de l’enfant.
Article 27 : Données personnelles
Les données personnelles peuvent être traitées pour :
gérer les commandes et les paiements ;
établir les factures ;
organiser les rendez-vous ;
réaliser les analyses et dossiers personnalisés ;
répondre aux demandes ;
fournir les accès ;
gérer les communautés ;
respecter les obligations comptables, fiscales et légales ;
assurer la sécurité des services.
Les informations concernant les enfants sont limitées aux données nécessaires à la prestation commandée.
Les modalités détaillées concernant les données collectées, les finalités, les bases légales, les prestataires, les durées de conservation et les droits des personnes doivent être présentées dans une politique de confidentialité distincte.
Le Client peut notamment exercer, lorsque les conditions légales sont réunies, ses droits :
d’accès ;
de rectification ;
d’effacement ;
de limitation ;
d’opposition ;
de retrait de son consentement ;
de portabilité.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être envoyées à contact@mamanveda.com.
L’achat d’un produit ou d’une prestation n’entraîne pas automatiquement l’inscription à des communications promotionnelles.
Lorsque le consentement à une newsletter est demandé, il doit être libre, spécifique et distinct de l’acceptation des présentes conditions générales.
Chaque communication promotionnelle doit permettre une désinscription facile.
Article 28 : Disponibilité technique et plateformes externes
Mamanveda utilise différents outils et plateformes pour les paiements, les e-mails, les visioconférences, l’hébergement des ressources et les communautés.
Mamanveda ne peut pas garantir un fonctionnement permanent et sans interruption de services appartenant à des prestataires externes.
En cas de panne ou d’indisponibilité, Mamanveda entreprend les démarches raisonnables pour :
rétablir l’accès ;
transmettre le contenu par un autre moyen ;
reporter une séance ;
proposer une solution équivalente.
Une interruption temporaire ne donne pas automatiquement droit à un remboursement lorsqu’elle n’empêche pas durablement l’utilisation du produit ou du service.
Si une plateforme ferme définitivement, Mamanveda peut proposer un autre moyen d’accès lorsque cela est raisonnablement possible.
Article 29 : Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution causée par un événement indépendant de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir ou éviter.
Cela peut notamment concerner :
une hospitalisation ;
une maladie grave ;
un accident ;
une catastrophe naturelle ;
un incendie ;
une panne générale ;
une interruption majeure d’un prestataire technique ;
une décision administrative ;
un conflit social ;
tout autre événement reconnu comme cas de force majeure.
La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais.
Les parties recherchent alors une solution raisonnable, comme un report, une prolongation ou, lorsque la prestation ne peut définitivement pas être fournie, un remboursement approprié.
Article 30 : Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à :
Mamanveda
E-mail : contact@mamanveda.com
Téléphone : +32 491 87 42 86
Le Client est invité à préciser :
son identité ;
l’adresse e-mail utilisée lors de la commande ;
la date de la commande ;
la prestation ou le produit concerné ;
la nature du problème ;
toute preuve utile à la compréhension de la situation.
Mamanveda tentera de proposer une solution amiable dans un délai raisonnable.
Article 31 : Médiation de la consommation
Si aucune solution amiable n’est trouvée après une réclamation écrite, le Client consommateur peut contacter gratuitement :
Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1
1000 Bruxelles
Belgique
Téléphone : +32 2 702 52 20
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site internet : https://mediationconsommateur.be
Le Client doit avoir tenté préalablement de résoudre le litige directement avec Mamanveda.
Article 32 : Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable.
À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause ne peut priver le Client consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
Article 33 : Nullité partielle
Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.
La disposition concernée est remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable se rapprochant de son objectif initial.
Article 34 : Modification des conditions générales
Mamanveda peut modifier les présentes conditions générales afin de tenir compte :
d’une évolution de ses offres ;
d’un changement de fonctionnement ;
d’un changement de plateforme ;
d’une évolution légale ou réglementaire ;
de toute modification nécessaire à la protection de son activité ou de ses Clients.
Les conditions applicables à une commande sont celles qui ont été acceptées au moment de cette commande.
La nouvelle version s’applique uniquement aux commandes futures, sauf modification imposée par une disposition légale impérative.